Promulgation de la loi pour la réforme de la santé au travail

La loi qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail a été promulguée le 2 août dernier. Elle doit être appliquée d’ici le 31 mars 2022. L’objectif affiché par la loi du 2 août 2021 est de permettre de renforcer […]